MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 – INFORMATIONS LÉGALES

Ce site Internet est la propriété de Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard.

Ce site a été réalisé sur la plateforme WordPress par Maëva Garziano Gaillard (siret : 819 232 042 00021) et Victor Gaillard (siret : 81876909300027) (https://studiodynamis.com)

Editeur

Directeur de la Publication : Maëva Garziano Gaillard (siret : 819 232 042 00021) et Victor Gaillard (siret : 81876909300027)
Siège social : Studio Dynamis, 12 Grande Rue 26000 Valence
Tel : (+33) 7 62 14 22 39
Adresse Email : contact@studiodynamis.com

Hébergeur

1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines C
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16

2 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Données nominatives

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations collectées dans le cadre du formulaire de contact sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • information sur les services proposés par Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard
  • communication avec les visiteurs du site
  • enquêtes et statistiques
  • gestion du fichier

Ces traitements de données sont destinés uniquement à Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard, agissant en tant que responsable de traitement.

Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard collectent vos données à caractère personnel pour les finalités ci-dessus énoncées.

Particulièrement, le cas échéant, la collecte et l’utilisation des photos d’identité de l’utilisateur sont soumises à son consentement express et relèvent du droit à l’image.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à : Studio Dynamis, 12 Grande Rue 26000 Valence

Ou à l’adresse email suivante : contact@studiodynamis.com

Si l’utilisateur est abonné à des services d’information par courrier électronique (“newsletter”), il peut demander à ne plus recevoir ces courriers soit comme indiqué ci-dessus, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces courriers, lorsqu’il les reçoit.

Les données à caractère personnel collectées sur le site par Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard font l’objet d’un traitement en France.

Les utilisateurs du site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur ; en revanche, le cookie installé stocke les informations de connexion (date et heure) et permet de ne pas ressaisir son identifiant et mot de passe à chaque connexion. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser (se reporter à la notice d’aide de son logiciel de navigation). Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur.

 

Conditions d’accès et d’utilisation

En utilisant ce site WEB, vous reconnaissez accepter toutes les stipulations des mentions légales et conditions générales d’utilisation de ce site. Si vous refusez d’accepter les présentes conditions du portail, vous ne pouvez pas avoir accès aux services proposés en ligne. Contactez Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard à l’adresse mail contact@studiodynamis.com pour plus d’information. Les informations personnelles que vous transmettez via ce portail relèvent de votre responsabilité pleine et entière, sans que Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne puissent en être tenu responsable; Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard n’acceptent pas la responsabilité d’un quelconque préjudice, direct ou indirect, lié ou causé par la communication de ces informations, en dehors de cas de fraude ou négligence caractérisées. Sans limitation des termes précédents, vous reconnaissez formellement que Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne pourront être tenus responsables d’aucun préjudice, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, lié à :

(a) l’utilisation de matériel, informations, tout autre document, service fourni et/ou contrôlé par un opérateur tiers à Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard , auquel vous auriez recours pour vous assister dans votre accès en ligne ;

(b) tout virus importé ou transmis par vos soins dans notre système.

Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne sauront être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d’un virus sur son site.

 

Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard invitent les utilisateurs du site à lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@studiodynamis.com

De même, Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne peuvent être tenus responsables en cas de mauvaise utilisation du service par l’utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit). Il est expressément entendu par l’utilisateur de ce site qu’en aucun cas Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne peuvent être tenus responsables des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce site web (ou d’autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information. En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement. L’utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce site. L’utilisateur du site internet reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

 

Droit de propriété intellectuelle

Le site Web, sa structure générale, ainsi que les textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web de Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dontMaëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard sont producteurs. Les marques de Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard.

 

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web. La responsabilité deMaëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne sauraient cependant être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne disposent d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d’activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux utilisateurs. De même, la responsabilité de Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard ne sauraient être recherchées pour indisponibilités ou dysfonctionnement de ces sites tiers. Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard s’engagent à faire cesser les liens vers d’autres sites internet dès la première demande des entreprises à qui appartiennent les sites faisant l’objet de liens. Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard doivent donner leurs autorisations par écrit préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction du site et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Loi applicable – juridiction compétente

Les présentes clauses contractuelles sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux clauses contractuelles du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Maëva Garziano Gaillard et Victor Gaillard vous remercient de votre visite et vous souhaitent une très bonne navigation sur leurs site WEB.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- Avant propos

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Victor Gaillard (ci après, « le Graphiste ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du Graphiste Victor Gaillard. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Valence, sauf règle d’ordre public contraire.

2- Définition

L’auto-entreprise Victor Gaillard dont le siège social est 12 Grande rue 26000 Valence, RCS de Romans, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Victor Gaillard en qualité de Graphiste indépendant, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design, l’intégration web, l’insertion de contenu de sites internet et la vidéo.

3- Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention. Le Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par le Graphiste. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Graphiste et seront soumise à un nouveau devis. Les horaires de travail du Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

4- Garantie

Concernant le Graphiste :
Concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Graphiste s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Il s’engage aussi à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .jpg, .tiff). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique du Graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Le Client est tout de même libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du Graphiste. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Graphiste lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi. Concernant le Client :
Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis du Graphiste). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à le Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis à le Graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

5- Prix

Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Graphiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Graphiste , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.

6- Commandes et Conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre du Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par le Graphiste. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€HT est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à cinquante pour cent (50 %) du tarif total HT. Cette somme est versée à titre d’acompte. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement de l’acompte et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage le graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).

Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire ou chèque

7- Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois.

8- Droits d’auteur

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.

9- Retard de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures du Graphiste par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Victor Gaillard ».

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 10- Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. À titre exceptionnel, si la Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

11- Confidentialité

Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels.
Le Graphiste garantie la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Graphiste par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Graphiste.

12- Conditions particulières aux produits imprimés

Le Client devra remettre à le Graphiste un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Graphiste lui en fait la demande. Le Graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.

Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Graphiste pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Graphiste.iconographiques fournis par elle à Victor GAILLARD dans le cadre de sa mission, et garantit Victor GAILLARD contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.